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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


27/05/2020 — Amendement N° CF1 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé : « Chapitre Vbis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires «Art. L. 125‑7. ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant l’a...

27/05/2020 — Amendement N° CF5 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/05/2020 — Amendement N° CF2 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/05/2020 — Amendement N° CF7 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/05/2020 — Amendement N° CF6 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. 11. – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie. « La...

27/05/2020 — Amendement N° CF4 au texte N° 2893 - Article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premi...

27/05/2020 — Amendement N° CF3 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant l...

27/05/2020 — Amendement N° CF8 au texte N° 2893 - Article 4 (Rejeté)
M. Prud'homme

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/06/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé : « Chapitre Vbis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires «Art. L. 125‑7. ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant l’a...

02/06/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2893 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Cariou, Mme Tuffnell,...

L’article 1er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants des collectivités territoriales concernées et a...

02/06/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2893 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Bagarry

L’article 1er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants des collectivités territoriales concernées. Ces...

02/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 2893 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry

Le I de l’article L. 111‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes des offres d’assurance sur les activités qui contribuent à la déstabilisation des écosystèmes font l’objet d’une augmentation significative. Ces activités sont énumérées par arrêté des ministres en charge de la transition écologique et soli...

01/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 2893 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Bagarry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 a montré les limites de notre système assurantiel. La solidarité de certains acteurs a été en deçà des attentes de nos concitoyens. La faible contribution des ass...

04/06/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. N...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et aux effets des catastrophes sanitaires » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme les effets des catastrophes s...

04/06/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2893 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. N...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastro...

04/06/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. N...

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».» Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125‑5 du code des assurances aux risques de cat...

04/06/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 2893 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme S...

L’article L. 125‑6 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à l’état de catastrophe naturelle : » 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Eu égard à l’état de catastrophe sanitaire : « L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 1...

02/06/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 2893 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Cariou, Mme Tuffnell,...

L’article 1er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission interministérielle chargée de constater par arrêté les situations de catastrophe naturelle adresse chaque année un rapport au Parlement sur les dossiers étudiés, les a...

02/06/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/06/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant l...