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02/06/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 2893 - Article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premi...

02/06/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/06/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. 11. – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie. « La caisse centrale de réa...

02/06/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/06/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 2893 - Article 4 (Rejeté)
M. Prud'homme

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.