Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de protéger au maximum les données médicales des personnes tout en gardant une information essentielle pour continuer à lutter efficacement contre le Covid19.
En effet, certaines informations médicales nécessaires au traitement de la maladie n’ont pas à être stockées et donc rendues accessibles à des personnes autres que des médecins.
En revanche, il semble compréhensible que pour mener à bien une politique de lutte contre la crise sanitaire que nous traversons, il soit nécessaire d’identifier qui a été contaminé pour, par exemple, en déduire le taux d’immunité collective.
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