Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pendant et après la fin de ces mesures »
les mots :
« tant que leur état de santé le justifie ».
Exposé sommaire :
L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.
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