Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Breton.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 30 juin 2020 ».
Exposé sommaire :
Cette date correspond à la fin d'un semestre, ce qui a du sens pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.
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