Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Schellenberger, M. Viry, M. Gosselin, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Viala, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 12ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 24 mai 2020 » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’achèvement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au 24 mai 2020 ».
Exposé sommaire :
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la prorogation liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais. Comme le souligne le Conseil d’Etat, « ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un mois. Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. »
En l’état, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire inscrite à l’article 1er de ce projet de loi entrainerait automatiquement une prorogation de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme ainsi que des procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code. Or, les fondements justifiant la suspension de ces délais par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ont aujourd'hui évolué avec la perspective d’une reprise progressive de l’activité économique et la sortie annoncée du confinement. Le maintien de telles suspensions, à présent non fondées, n’est plus justifiable et menace de sérieusement retarder, voire de paralyser, la relance de l’économie.
En conséquence, le présent amendement propose la reprise de ces délais d'instruction à compter du 24 mai 2020, durée initiale de l’état d’urgence sanitaire.
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