Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thillaye, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Yolaine de Courson, M. Becht, M. Straumann, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Mirallès, M. Arend, M. Bournazel, M. Deflesselles.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection, »
insérer les mots :
« extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pas constituer une occasion pour s’éloigner de nos voisins, mais, bien au contraire nous rappeler notre intention de créer une communauté solidaire.
En ce sens, cet amendement propose d’assurer la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’espace Schengen et de l’Union européenne, en excluant ces deux espaces des mesures prévues.
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