Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« jusqu’au »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’avancer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin et non 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat.
L’épidémie de Covid-19 restant active en France aujourd’hui, il est essentiel de proroger cet état d’urgence sanitaire mais le recours à cette mesure doit être proportionné au risque, évaluée de façon régulière et contrôlée par le Parlement. Dans ce cadre nous proposons que l’état d’urgence soit prorogé jusqu’au 23 juin, date à laquelle une nouvelle évaluation de la situation doit se faire. Le renouvellement pourra alors se faire, mois par mois, et à chaque renouvellement, soumis au vote du Parlement.
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