Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Gérard, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, Mme Le Peih, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Sarles, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans le »,
les mots :
« sous réserve du recueil du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de conditionner le traitement et le partage des données de santé à caractère personnel des personnes au recueil de leur consentement, contrairement à ce qui est envisagé par le présent article.
Si la situation sanitaire suppose de prendre des mesures spécifiques et de développer de nouveaux outils pour y faire face, elle ne doit pas constituer une occasion pour mettre à mal des principes fondamentaux de l’éthique médicale. L’Académie nationale de médecine ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont d’ailleurs alerté le législateur sur ce point.
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