Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 179 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Serville, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.
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