Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 227 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Faure-Muntian.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter toute dérive abusive, il est important de préciser dans la loi l’interdiction de tout usage commercial et publicitaire des données à caractère personnel recueillies aux seules fins de lutte contre la propagation de l’épidémie covid‑19. Par exemple, les laboratoires autorisés par la présente loi à avoir accès aux données nécessaires à leur intervention, ne pourront les utiliser dans le but de commercialiser des produits de santé sur la base de ces données.
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