Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ».
Exposé sommaire :
S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cette maladie.
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