Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Hetzel, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le placement à l’isolement ou en quarantaine et la prolongation de ce placement interviennent après la constatation de la contagiosité de la personne démontrée par test biologique.
Exposé sommaire :
Il convient de fixer précisément dans la loi que les mesures privatives de liberté prévues dans le carré de l’urgence sanitaire doivent être très précisément justifiées par l’état de contagiosité de la personne qui doit être biologiquement constaté à l’aide de tests spécifiques.
Il s’agit d’éviter de priver de liberté des personnes qui ne seraient pas contagieuses que Covid-19 quand bien même elles présenteraient des symptômes qui peuvent tout autant être ceux d’une autre affection médicale.
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