Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 333 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre toute modification du système d’information à un avis conforme de la CNIL. Les députés communistes, soucieux de garantir les libertés et la protection des données des Françaises et des Français, estiment que cette proposition permettrait un plus grand contrôle démocratique dans la manipulation d’informations par nature extrêmement sensibles.
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