Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 334 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation de l’ordre des médecins. Il vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’information mis en place par le présent article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger le secret médical, en garantissant que le suivi médical ne puisse pas être assuré par une autre personne que le médecin traitant.
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