Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 363 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 86 120 169 236 319 444 487 528 563 )

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Wonner.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.

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