Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les examens de biologie médicale de dépistage du covid-19 sont effectués en priorité sur :
« – les personnes présentant des symptômes d’infection ;
« – les personnels soignants et force de l’ordre ayant été en contact avec des personnes infectées, ainsi que les personnes ayant travaillé pendant la crise sanitaire au contact de la population ;
« – les personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières. »
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de l’article 5 ter était problématique en ce qu’elle instaurait un ordre de priorité de dépistage au sein des personnes ayant de fortes probabilités d’être infectées par le virus.
La nouvelle rédaction propose que la doctrine de dépistage prioritaire s’applique à tous ceux qui ont été en première ligne, sans distinction.
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