Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 406 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Mesnier, Mme Avia.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ».
Exposé sommaire :
Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations du fichier de renseignement et ce, dans le respect du secret médical. Afin de les intégrer au mieux au processus de collecte, il est nécessaire de préciser clairement leur rôle dans le système d’information.
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