Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 427 (Rejeté)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publiques les décisions de réquisition, afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement.
En effet, la vente de masques en grande distribution, alors même que les professionnels de santé, à qui ils étaient initialement réservés, se voient rationnés à un masque par jour (contre un toutes les quatre heures comme recommandé par les normes sanitaires) ne peut que susciter l’inquiétude de ces derniers et l’incompréhension de tous.
Il faut d'ailleurs ajouter que nombre de professions para-médicales n'ont pas non plus la possibilité de s'équiper de matériels de protection en raison de leur pénurie.
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