Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 428 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie et que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité strictement liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.
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