Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 433 (Rejeté)
(1 amendement identique : 359 )
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à son consentement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l’intéressé donne son consentement aux conditions de sa mise en quarantaine.
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