Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 439 (Rejeté)
(1 amendement identique : 105 )
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
le mot :
« avec ».
Exposé sommaire :
Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
Aussi, cet article vise à conditionner la levée du secret médical pour l’utilisation et la communication de données personnelles de santé au consentement des individus concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.