Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 441 (Rejeté)

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Thill.

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Compléter l’alinéa 6 par le mot :

« exclusives ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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