Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« information, »,
insérer les mots :
« de stockage, ».
Exposé sommaire :
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage de celles-ci.
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