Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 454 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Maire, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud, Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots:
« à caractère personnel concernant la santé »
les mots:
« de santé à caractère personnel ».
II. - En conséquence, après le mot:
« partagées, »
insérer les mots:
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
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