Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 521 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d’État mentionné »,
les mots :
« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.
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