Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 532 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« créé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« soumis au contrôle du Parlement ».
Exposé sommaire :
La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.