Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français, et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »
Exposé sommaire :
Les données personnelles que ce système d'information entend collecter sont des données sensibles qu'il convient de protéger au mieux. Celles-ci représentent un véritable enjeu de souveraineté numérique, avec en plus l'existence d'un risque d'atteintes aux libertés.
Ce système d'information doit être un réseau d’alerte anonymisé, géré dans une stricte perspective médicale, sans aucun « traçage » ni « fichage » de la population ; un réseau éthique indépendant des GAFAM ou de tout autre prédateur de nos données santé. L’Assurance maladie est en mesure d'apporter ces garanties, puisqu'elle gère déjà un fichier national de données sensibles, relatives à la santé de nos concitoyens.
Il s'agit donc de préciser que ces données personnelles doivent impérativement être stockées dans un centre de données de l'Assurance maladie situé sur le territoire français.
Tel est l'objet du présent amendement.
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