Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 576 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 30 76 )

Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« soixante-douze »

le mot :

« quarante-huit ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le délai pour que le JLD statue sur les mesures d'isolement et de quarantaine. Si les référés administratifs sont supprimés le JLD doit statuer plus rapidement.

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