Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 578 (Rejeté)
(1 amendement identique : 80 )
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement.
En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. L'argumentation de Madame la Rapporteure en commission a conforté nos inquiétudes dans le fait de voir supprimer ce recours.
Si le juge des libertés et de la détention est présent dans le dispositif du gouvernement cela ne justifie pas de supprimer le juge administratif qui peut statuer plus vite, en 48h pour les référés, et ne statue pas sur les mêmes questions de droit.
En outre, dans la version voulue par le Gouvernement, le juge des libertés et de la détention ne peut être saisi que dans le seul cas d’une privation absolue de liberté, tandis qu’est supprimée toute possibilité de recours au juge administratif des référés, privant ainsi la personne de tout recours effectif.
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