Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 580 (Adopté)

(4 amendements identiques : 38 226 368 610 )

Publié le 8 mai 2020 par : M. Brindeau.

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.

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