Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 581 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 174 332 478 542 )

Publié le 8 mai 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans le »,

les mots :

« sous réserve du recueil du ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.

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