Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 592 (Tombe)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 7 mai 2020 par : M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Straumann, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fasquelle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Perrut, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Grelier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis aux maires de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, autorisant l’accès aux plages du littoral à des fins exclusives de pratiques d’activités physiques et sportives individuelles, dynamiques et de pleine nature. »
Exposé sommaire :
Dans la stratégie nationale du plan de déconfinement présentée à l’Assemblée nationale le 28 avril dernier, le Premier Ministre annonçait une reprise progressive de la vie sociale avec des conduites particulières à tenir visant à empêcher l’épidémie de repartir. Parmi les évolutions possibles, le Premier Ministre déclarait notamment « qu’il serait possible, les beaux jours aidant, de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air, en dépassant évidemment la barrière du kilomètre et en respectant les règles de distanciations physiques ».
Alors que les parcs et jardins, médiathèques, bibliothèques et petits musées réouvriront dès le 11 mai dans les départements dans lesquels le virus ne circule pas de façon active, l’accessibilité des plages de notre littoral reste interdite.
Pourtant, les activités aquatiques et nautiques peuvent être un très bon vecteur d’instauration d’une discipline sanitaire à laquelle devront demain s’habituer nos concitoyens. D’abord parce que très souvent elles sont organisées par des associations animées par des personnes brevetées d’État qui se sont préparées à la mise en place d’un certain nombre de gestes barrières et qui sont aujourd’hui parfaitement aptes à les transmettre aux pratiquants de ces activités aquatiques et nautiques, parfaitement aptes aussi à recevoir les enfants qui, plus que jamais, ont besoin de reprendre des activités sportives et de loisirs.
Enfin, le 29 avril dernier, à l’occasion des questions au Gouvernement, le Premier Ministre précisait « Au fond, je veux expliquer ici que la logique choisie commande des effets et commande l’esprit du partenariat entre les élus locaux et les acteurs de terrain. Cet esprit est plus important à comprendre que la règle, voyez-vous, parce que c’est ce qui nous permettra de piloter finement et efficacement la maîtrise de la circulation du virus. Il y aura donc des départements verts et des départements rouges, mais il y aura partout une discussion intense, précise, confiante dans toute la mesure du possible, pour prendre les bonnes mesures. Je suis certain que, face au risque épidémique, les acteurs locaux sauront adapter les mesures au plus près de la situation ».
C’est bien cette discussion intense avec les acteurs locaux, notamment entre les Maires et Préfets, que cet amendement propose d’inscrire dans la loi.
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