Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 619 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Cariou, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Sylla, Mme Muschotti, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Kokouendo, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préconisé par le défenseur des droits.
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