Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 629 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182‑2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés participant à la collecte des données nécessaires au fonctionnement des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie. La collecte de ces données ne peut faire l’objet d’une rémunération liée au nombre et à la complétude des données recensées pour chaque personne enregistrée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les modalités de rémunération des professionnels qui effectueront le travail de collecte. Les mesures envisagées ne peuvent, dans le contexte d’urgence, être prises selon les modalités habituellement prévues, d’où un dispositif spécifique qui est cohérent avec le champ de compétences de l’UNCAM.
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