Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Brenier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, M. Viry, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Breton.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande ici à l'instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerces, d’utiliser les réserves financières liquides dont elle dispose, afin de financer une aide exceptionnelle aux entrepreneurs. Cette action serait justifiée par la nécessité d'accompagner les travailleurs indépendants face à la crise.
Cependant, si le Gouvernement précise que l'utilisation de ces ressources doit se faire sans altérer sa responsabilité première, qui est le versement des indemnités de retraite complémentaire, ce fonds ne peut être détourné de son utilité première.
C'est au Gouvernement de prendre la responsabilité financière d'accompagner toutes les professions face à cette crise. Et cela ne peut se faire en puisant dans les ressources existantes et chèrement obtenues par ces professionnels. Les liquidités doivent avoir une seule et unique utilité: accompagner les indépendants au moment de la retraite, quelques soient les enjeux financiers actuels.
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