Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 113 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et le caractère public des opérations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, la publicité de l’établissement des listes des jurés d’assises est un gage trop important d’impartialité pour être aménagée par ordonnance.
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