Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (de l'ordre de 420€par mois) aux personnes auxquelles elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire et de prévoir les conditions dans lesquelles il est mis fin au versement de cette allocation pendant et à l’issue de cette période.
En effet, cette mesure pourrait avoir pour effet d'inciter les étrangers déboutés de la demande d'asile à se maintenir sur le territoire national, alors qu'il conviendrait à l'inverse d'encourager leur éloignement du territoire national.
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