Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 153 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 27, après le mot :
« asile »
insérer les mots :
« qui étaient en cours d’instruction avant le 16 mai 2020 ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger les durées de validité et les renouvellements de titres de séjours ou demandes d’asile en cours d’instruction, ou qui vont expirer.
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