Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 165 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans la limite de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger de droit de 180 jours l'ensemble des titres de séjour échus du 16 mai au 15 juin.
Il s'articule dans le prolongement de l'article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 qui a permis au Gouvernement, par deux ordonnances (n° 2020‑328 du 25 mars 2020 et n° 2020‑460 du 22 avril 2020), de prolonger de 180 jours la validité des titres de séjour des ressortissants étrangers.
Ainsi, cet amendement précise que les 180 jours ne constituent pas un plafond, mais qu'il s'agit bien du délai applicable à l'ensemble des personnes dont les titres de séjour ont échu jusqu'au 15 juin.
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