Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence.
A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.