Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 268 (Tombe)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021.
Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à quatre-vingt-dix jours.
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