Amendement N° 275 (Rejeté)

Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent passant de trente à douze mois la durée des ordonnances post Brexit.

Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances sur des sujets aussi variés que ceux exprimés aux II de cet article reviendrait à déposséder le Parlement de toute action d'enrichissement ou de contrôle sur ce sujet aussi crucial. Ainsi, ces ordonnances couvrent un espace temporel dépassant la fin de cette législature, dépossédant les députés de la présente assemblée d'une grande partie de leur prérogative en la matière jusqu'à la fin de leur mandat.

Par ailleurs, les ordonnances post-Brexit auraient dû faire l'objet d'un projet de loi à part, et non pas se retrouver dans ce projet de loi puisque l'accord futur n'est en aucun cas une conséquence de la crise sanitaire.

En matière de Brexit, la durée communément admise par notre Assemblée pour des ordonnances depuis le début de cette législature s'établissait à 12 mois. Il est donc proposé d'établir à 12 mois la durée de l'autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour prendre des ordonnances en la matière, introduisant en cela une clause de revoyure devant notre Parlement.