Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 283 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« et prorogé par l’article premier de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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