Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 321 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 2915
Article 1er quinquies (consulter les débats)
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas comptabilisée »
les mots :
« et prorogée par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions n’est pas prise en compte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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