Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 339 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispensables dans le contexte de l’état d’urgence par le biais des ordonnances uniquement dans le périmètre de la crise sanitaire.
C’est pourquoi le législateur par respect de la démocratie demande au gouvernement de restreindre cette habilitation reçue dans le cadre des ordonnances uniquement pour la période de l’état d’urgence et s’oppose à cette mesure qui présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment de très nombreux droits et libertés de nos concitoyens.
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