Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Exposé sommaire :
La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés.
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