Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 431 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le a) du 1° du I de cet article comporte une habilitation large qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le texte du projet de loi.
L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en commission, qui devient sans objet.
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