Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Amendement N° 432 (Adopté)

(3 amendements identiques : 2 218 304 )

Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2915

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le e) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit d’adapter la procédure de jugement des crimes aux conséquences de l’urgence sanitaire.

Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.

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