Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 436 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour prolonger l’allongement de la durée de validité d’un certain nombre de titres de séjour.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.
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